A-6.01, r. 4.1 - Règles relatives à la perception et à l’administration des revenus de l’État

Section 20 Disposition versions

2012-09-01

20. Chaque entité doit préparer dans les meilleurs délais une liste de créances aux fins de leur radiation par le sous-ministre ou le dirigeant d’organisme. Cette liste regroupe les sommes dues par un même débiteur à l’entité sous forme de compte à recevoir, avance ou prêt reconnus irrécouvrables.

C.T. 211304, a. 20.